M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Section 14 Disposition versions

2012-09-01

14. Le cautionnement assure le paiement de la réclamation d’un producteur de veaux d’embouche, à l’exclusion de tous intérêts ou frais, résultant du refus ou de l’omission d’un acheteur de payer les veaux d’embouche qu’il a achetés, détenus ou reçus de ce producteur conformément à la Loi ou au Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche (chapitre M-35.1, r. 156) à l’exception des veaux d’embouche achetés, détenus ou reçus directement d’un producteur selon l’article 4 dudit règlement.

Décision 5597, a. 14; Décision 6156, a. 6.